En vigueur au 1er janvier 2026 — Dépanne PC 59 · Thomas Verchain · EI · SIREN 791449374
1. Identification du vendeur
Thomas Verchain, exerçant sous l'enseigne Dépanne PC 59, entreprise individuelle (EI au réel), immatriculée au SIREN 791449374, dont le siège est situé au 38 rue du Maréchal Joffre, 59530 Le Quesnoy. Contact : Thomas@depannepc59.fr — 03 74 01 41 96. Non assujetti à la TVA (article 293B du CGI).
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services (réparation informatique, mobile, tablette) et ventes de matériel conclues entre Dépanne PC 59 et tout client (particulier ou professionnel), ci-après désigné « le Client ».
3. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un diagnostic préalable, pouvant être payant selon la nature de l'intervention. Un devis est établi avant tout travail. L'acceptation du devis (signée ou par validation orale/écrite) vaut bon de commande et entraîne l'acceptation des présentes CGV. Dépanne PC 59 se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à s'en justifier.
4. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC. Dépanne PC 59 n'étant pas assujetti à la TVA, aucune TVA n'est applicable. Les tarifs sont susceptibles d'évoluer sans préavis pour les nouvelles commandes. Le prix définitif est celui figurant sur le devis accepté par le Client.
5. Paiement
Le paiement est exigible à la remise du matériel réparé ou à la livraison du bien vendu. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire, virement bancaire (IBAN : FR76 4061 8804 8000 0407 8113 923). Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur.
6. Délais d'intervention
Dépanne PC 59 s'engage à réaliser 80 % des interventions dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées. Des délais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de commande de pièces détachées, de matériel ancien ou de situation exceptionnelle. Le Client sera informé de tout dépassement de délai.
7. Garantie sur les réparations
Les réparations effectuées par Dépanne PC 59 sont garanties 3 mois à compter de la date de remise du matériel, pour les pièces posées et la main-d'œuvre correspondante. Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par le Client après la réparation, ni les pannes non liées à l'intervention initiale. La garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs vendus (art. L217-4 et suivants du Code de la consommation).
8. Matériel non récupéré
Tout matériel non récupéré dans un délai de 30 jours suivant la notification de fin d'intervention fera l'objet d'une mise en demeure. Passé un délai supplémentaire de 30 jours sans réponse, Dépanne PC 59 se réserve le droit de disposer du matériel conformément à la réglementation en vigueur.
9. Responsabilité
Dépanne PC 59 est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (Hiscox). La responsabilité de Dépanne PC 59 est limitée au montant de la prestation facturée. Il est fortement conseillé au Client de sauvegarder ses données avant tout dépôt de matériel. Dépanne PC 59 ne saurait être tenu responsable de toute perte de données.
10. Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur.
11. Données personnelles
Les données collectées (nom, téléphone, email) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale avec Dépanne PC 59 et ne sont pas transmises à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant Thomas@depannepc59.fr.
12. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Valenciennes.
